La situation sanitaire est à l’origine de la forte expansion de l’utilisation de la visioconférence, notamment pour la tenue des assemblées générales de votre copropriété. Quelles sont les règles en vigueur? Quels avantages? La loi ELAN autorise la tenue des assemblées générales en visioconférence depuis fin 2019. Néanmoins, il est précisé que que cette possibilité […]
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Nuisances sonores, que faire ?
L’article de loi : L’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les auteurs et les complices de l’infraction d’une amende de 3e classe de 450 euros ou plus pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Problème de voisinage ? Nuisances sonores ? La vie en copropriété est […]
Dégât des eaux, à quel assureur se vouer ?
L’article de loi : La convention IRSI Vous avez subi un dégât des eaux ? Quel que soit l’origine du dégât, l’assureur qui vous indemnise est désigné par une convention. Il existe deux principales conventions. La convention IRSI fixe les règles lorsque les dommages sont inférieurs à 5000 euros. Dans le cas contraire, c’est la […]